Décret n° 72-153
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-153 du 27 juillet 1972 portant statut-type de la coopérative agricole d'exploitation en commun
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 3 — Constitution
Article 13
Des tiers peuvent être admis en qualité d'usagers, à bénéficier des activités de service que la coopérative est susceptible d'assurer dans le cadre de son objet statutaire.