Article 9

Des tiers peuvent être admis en qualité d'usagers à bénéficier des activités de service que le groupement est susceptible d'assurer dans le cadre de son objet statutaire.

Les tarifs applicables aux opérations réalisées avec les usagers par le groupement sont fixés au prix de revient de l'opération, majoré d'une commission dont le taux peut varier de là 3% de ce prix de revient.