Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE I — CONSTITUTION OBJET › Chapitre 3 — Constitution
Article 7
L'admission de nouveaux membres est possible à tout moment sous réserve de l'accord de l'assemblée générale.
