Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE VI — DISSOLUTION ET LIQUIDATION › Chapitre 2 — Liquidation
Article 48
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, un règlement intérieur est établi par l'assemblée générale.