Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE VI — DISSOLUTION ET LIQUIDATION › Chapitre 1 — Dissolution
Article 45
L'assemblée générale qui prononce la dissolution du groupement désigne en son sein à la majorité simple des voix exprimées, une commission chargée des opérations de liquidation.
