Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE IV — GESTION FINANCIERE
Article 36
Il est déduit de ces revenus, toutes les charges inhérentes au fonctionnement du groupement ainsi que les amortissements et les provisions.
