Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le Président du groupement
Article 27
Il est élu par l'assemblée générale ordinaire au scrutin secret pour une durée de deux ans, parmi les membres du groupement.
