Décret n° 72-151
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-151 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement agricole d'indivisaires
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 19
L'assemblée générale est formée par l'ensemble des membres du groupement.
Elle se réunit en session ordinaire une fois par mois ét en session extraordinaire autant de fois dans l'année qu'il ést jugé nécessaire.