Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
Chapitre 3 — Constitution
Article 9
La durée du groupement précoopératif est limitée à la période que nécessite la mise en valeur des terres qui le constituent. Dès que cette mise en valeur est achevee, le REPUBLIQUE ALGERIENNE 795 groupement doit se transformer en coopérative agricole de production de la révolution agraire ayant pour membres ceux du groupement.
