Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE VI — DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 51
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, un règlement intérieur est établi et approuvé par l'assemblée générale.