Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE VI — DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 47
La dissolution du groupement Intervient dès que les conditions requises à l'article 9 ci-dessus ont été réunies.
Dès que la mise en valeur des lots de terres constituant le groupement est achevée, la dissolution du groupement précoopératif de mise en valeur est prononcée.
