Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE V — RELATIONS DU GROUPEMENT
Article 44
Le groupement entretient avec les tiers, des relations de toute nature liées à l'exercice de ses activités.
