Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
Article 3
Le siège social de la coopérative est établi au lieu d'exploitation .... 11 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA lieu dit .. .... commune de ............. daïra de ......
- wilaya de .. .. ..
Il peut être transféré en un autre lieu, à l'intérieur de la circonscription territoriale du groupement, par décision de l'assemblée généralę.