Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE IV — GESTION FINANCIERE ET REMUNERATION DES MEMBRES
Article 38
Les journées de travail accomplies, conformément à la répartition à laquelle procède l'assemblée généralę, conformément à l'article 16 ci-dessus, sont contrôlées par la coopérative agricole polyvalente communale de services, laquelle arrête le montant de la rémunération due à chaque membre.
