Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE IV — GESTION FINANCIERE ET REMUNERATION DES MEMBRES
Article 36
Le groupement est obligatoirement affilié la coopérative agricole de comptabilité et de gestion de sa circonscription.
