Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — L'assemblée générale
Article 20
L'assemblée générale est formée par l'ensemble des membres du groupement.
Elle se réunit en sessions ordinaires une fois par mois et en sessions extraordinaires.
