Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
TITRE III — ORGANISATION DU TRAVAIL ET FONCTIONNEMENT
Article 16
Le groupement s'engage à se soumettre aux impératifs de la mise en valeur.
Dans le cadre du plan de mise en valeur établi, l'assembleė générale procède à la répartition du travail entre les membres.