Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
Chapitre 3 — Constitution
Article 15
Le groupement précoopératif de mise en valeur ne distribue pas de parts sociales.