Décret n° 72-150
· ج.ر عدد 64 لسنة 1972
Décret n° 72-150 du 27 juillet 1972 portant statut-type du groupement précoopératif de mise en valeur
Chapitre 3 — Constitution
Article 14
Le capital social est augmenté des apports personnels que les attributaires adhérents peuvent effectuer.
Il est diminué des apports personnels non remboursés, restitués aux membres démissionnaires ou exclus.
