Article 10

L'assemblée générale du groupement propose à l'exécutif de wilaya, dans les cas prévus par l'ordonnance portant révolution agraire et avec un avis motivé, les cas d'exclusion des attributaires membres du groupement; cette proposition est faite par l'intermédiaire de l'assemblée populaire communale.

Art, 11, La constitution du dossier en vue de l'obtention de l'agrément du ministère de tutelle s'effectue avec la collaboration de la coopérative agricole polyvalente communale de services; le dossier est déposé auprès de l'assemblée populaire communale qui se charge d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention de l'agrément. Si dans un délai d'un mois à compter de la date de transmission par l'assemblée populaire communale du dossier d'agrément au ministère de tutelle, aucun refus n'était notifié au groupement, l'agrément sollicité est réputé acquis.

FITRE II CAPITAL SOCIAL