Décret n° 72-148
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-148 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs pour la campagne 1972-1963
TITRE II — TAXES, PRIMES, MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 17
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 27 juillet 1972.
Houari BOUMEDIENE
