Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES CEREALES DESTINEES A LA CONSOMMATION EN L'ETAT Objet › Chapitre II — PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT
Article 72
Les blés, orges, avoines et maïs destinés à la consommation en l'état et vendus sur attribution ou déblocage de l'OAIC, bénéficient du remboursement des frais de transport et accessoires dans les conditions définies dans le présent chapitre.
