Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 49
Un arrêté conjoint du ministère des finances et du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire fixera, le cas échéant, les autres mesures de régularisation à intervenir. 746 JOURNAL OFFICIEL DE LA
