Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 34
Le taux de la prime supplémentaire allouée aux organismes stockeurs de maïs, en application du paragraphe 5 de l'article 15 du décret no 59-909 du 31 juillet 1959 susvisé, est fixé par quintal, à 0,025 DA. La prime supplémentaire prévue au présent alinéa, cesse d'être versée sur les stocks, à compter du 1er avril 1973.
