Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 33
Le taux des primes allouées aux utilisateurs d'orge et de maïs, en application du paragraphe 4 de l'article 15 du décret no 59-909 du 31 juillet 1959 susvisé, est fixé par quintal à : 0,025 DA lorsque les stocks excédent l'utilisation moyenne d'une quinzaine. 0,055 DA lorsque les stocks excédent l'utilisation moyenne de deux quinzaines.
