Décret n° 72-147
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-147 du 27 juillet 1972 fixant les prix et les modalités de paiement de stockage et de rétrocession des blés, orges, avoines et maïs pour la campagne 1972-1973
TITRE I — PRIX DES CEREALES › Chapitre V — MAIS › Section 4 — Maïs « pop corn » et « sweet corn >>
Article 18
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables au maïs des variétés dites « pop corn » et << sweet corn dont les prix peuvent être librement débattus entre acheteur et vendeur.
