Décret n° 72-146
· ج.ر عدد 61 لسنة 1972
Décret n° 72-146 du 27 juillet 1972 fixant le montant des taxes parafiscales applicables à la campagne de céréales et légumes secs 1972-1973
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1972 Houari BOUMEDIENE.
