Décret n° 72-142
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-142 du 27 juillet 1972 relatif à la commission interminstérielle chargée de reconstituer les actes de l'état civil perdus ou détruits qui ont été dressés par les postes diplomatiques ou consulaires
Article 9
1 Cet acte original est déposé avec le dossier au secrétariat de la commission.
Il est établi deux copies qui sont certifiées par le secrétaire et transmises l'une au service de l'état civil du ministère des affaires étrangères, l'autre au poste diplomatique ou consulaire où avait été reçu l'acte dont le rétablissement est décidé.
Ces copies, dont il est accusé réception sont classées au service de l'état civil du ministère des affaires étrangères et au poste diplomatique ou consulaire concerné d'après l'ordre chronologique, et le cas échéant, par catégorie d'acte.
