Décret n° 72-142
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-142 du 27 juillet 1972 relatif à la commission interminstérielle chargée de reconstituer les actes de l'état civil perdus ou détruits qui ont été dressés par les postes diplomatiques ou consulaires
Article 7
La commission statue sur l'avis motivé du rapporteur.
La décision est inscrite sur un registre des délibérations tenu par la commission et mentionnant le numéro du dossier.
Elle est notifiée sans frais à l'intéressé, dans le délai de huit
(8) jours.
