Décret n° 72-142
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
Décret n° 72-142 du 27 juillet 1972 relatif à la commission interminstérielle chargée de reconstituer les actes de l'état civil perdus ou détruits qui ont été dressés par les postes diplomatiques ou consulaires
Article 1er
Il est créé, auprès du ministère des affaires étrangères, une commission interministérielle chargée de dresser la liste des registres à reconstituer et de procéder à la reconstitution des actes d'état civil perdus ou détruits qui ont été dressés par les postes diplomatiques et consulaires.
