Décret n° 72-140
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret no 72-140 du 27 juillet 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application des transports
Article 6
La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique d'ingénieur divisionnaire est fixée à 50 points d'indice.
