Article 10

A titre transitoire et nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus, peuvent jusqu'au 31 décembre 1973, être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur divisionnaire, les ingénieurs d'application des transports qui justifient d'au moins deux années d'ancienneté dans leur corps.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 825 i