Article 9

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques d'inspecteur de la navigation aérienne ou de la météorologie, de la marine marchande, des pêches et des ports, et de directeur régional, les ingénieurs de l'Etat des transports qui justifient de 7 années au moins de services effectifs dans leur corps.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat des transports qui justifient de six années au moins de services effectifs dans leur corps.