Décret n° 72-138
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-138 du 27 juillet 1972 fixant les dispositions spéciales applicables aux personneis enseignants en position d'activité dans les écoles relevant du ministère de la défense nationale
Article 4
Le ministre de la défense nationale et le ministre des enseignements primaire et secondaire détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret qui prendra effet à compter du 25 juin 1970. 8 août 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA
