Décret n° 72-132
· ج.ر عدد 49 لسنة 1972
Décret n° 72-132 du 7 juin 1972 modifiant certaines dispositions du décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 relatif aux cessions d'immeubles et de droits immobiliers et aux acquisitions de valeurs mobilières prises ou mises en nantissement ou de parts sociales algériennes ou étrangères, situées en Algérie
Article 2
L'article 2 du décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 susvisé est modifié comme suit:
Art. 2. Sont également nulles et de nul effet, toutes acquisitions ou çessions, prises ou mises en nantissement de valeurs mobilières ou de parts sociales algériennes ou étrangères, lorsque ces opérations sont effectuées par les personnes visées à l'article premier, sans autorisation préalable du ministère des finances (direction des finances extérieures) >».
