Décret n° 72-123
· ج.ر عدد 47 لسنة 1972
Décret n° 72-123 du 7 juin 1972 modifiant le décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et services placés sous le régime de l'homologation de prix
Article 1er
L'article 5 du décret no 66-114 du 12 mai 1966 súsvisé, est modifié comme suit: << Art. 5. La décision d'homologation de prix ne peut être formulée plus de deux mois après la date du dépôt des cocuments visés à l'article 2 ci-dessus. Lorsque cette décision ne sera pas intervenue dans le délai prescrit, les prix et les conditions de vente proposés seront réputés autorisés ».
