Décret n° 72-120
· ج.ر عدد 47 لسنة 1972
Décret n° 72-120 du 7 juin 1972 portant dissolution de sociétés et transfert de leur patrimoine à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 8
Les opérations effectuées en exécution du présent décret sont dispensées du paiement, de tous droits d'enregistrement, taxes ou autres droits.
