Décret n° 72-120
· ج.ر عدد 47 لسنة 1972
Décret n° 72-120 du 7 juin 1972 portant dissolution de sociétés et transfert de leur patrimoine à la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 2
Le patrimoine de ces sociétés est transféré à la société nationale SONATRACH avec effet à la date de leur dissolution ci-dessus fixée à l'article 1er.
