Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 5
Les recours intentés contre les arrêtés d'attribution ou de nationalisation pris par le wali devant la commission de recours de wilaya, sont suspensifs. Les recours intentés contre les arrêtés d'indemnisation ne sont pas suspensifs.
