Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algerienne democrauque et populaire.
Fait à Alger, le 7 juin 1972.
Houari BOUMEDIENE ACTES DES WALIS
