Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 25
La procédure devant les commissions de recours de wilaya et devant la commission nationale de recours est gratuite et bénéficie de la franchise postale.
