Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 24
La commission nationale de recours siège dans une salle de la cour suprême.
Elle statue dans un délai maximum d'un mois.
