Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 23
La commission nationale de recours ne peut statuer qu'en présence de 10 de ses membres, elle statue en dernier ressort et ses arrêts font jurisprudence.
