Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 22
La commission nationale de recours est seule qualifiée pour l'interprétation de l'ordonnance portant 2475- lution agraire et de ses textes d'application elle exerce, cette qualité en rendant des arrêts d'interprétation.
