Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 21
La commission nationale de recours peut requérir tout membre d'organe d'exécution de la révolution agraire dont la déposition serait nécessaire à la clarte de ses débats. notamment le wali et les chargés de mission pour là révolution agraire.
