Décret n° 72-116
· ج.ر عدد 51 لسنة 1972
Décret n° 72-116 du 7 juin 1972 réglementant la procédure d'appel devant les commissions de recours au titre de la révolution agraire
Article 16
La commission nationale de recours prévue à l'article 271 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire, connait des appels contre les arrêts des commissions de recours de wilaya.
