Article 12

Les décisions de la commission de recours sont rendues sous forme d'arrêts; elles portent l'intitulé République algérienne démocratique et populaire, au nom du peuple algérien ». Elles mentionnent les noms et qualités des parties, le vu des pièces et des dispositions légales dont elles font application. Elles contiennent mention de l'audition des parties en cause. Elles sont motivées elles sont datées et signées du président et du greffier. Elle sont mentionnées sur le registre d'enregistrement des requêtes.

Les minutes des décisions sont conservées au greffe avec la correspondance et les pièces produites.