Article 9

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingenieur en chef, des ingénieurs de l'Etat du cadastre qui justifient d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de division, les ingénieurs de l'Etat qui justifient d'au moins quatre ans de services effectifs dans leur corps.