Décret n° 72-115
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-115 du 7 juin 1972 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat du cadastre
Article 4
Le corps des ingénicurs de l'Etat du cadastre, est géré par le ministre des finances.