Article 13

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, peuvent jusqu'au 31 décembre 1974, être nommés: à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat justifiant de trois années au moins de services effectifs dans leur corps ; à l'emploi spécifique de chef de division, les ingénieurs de l'Etat justifiant de deux années au moins de services effectifs dans leur corps.